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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Aide active à mourir (1ère lecture) (n° 659 ) |
N° COM-9 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, rapporteur PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'AIDE ACTIVE À MOURIR |
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Rédiger comme suit le titre de la proposition de loi :
Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir.
Objet
Cet amendement modifie l'intitulé de la proposition de loi.