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commission des lois |
Proposition de loi organique Article 68 de la Constitution (1ère lecture) (n° 69 ) |
N° COM-11 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 4
Après les mots :
quinze jours
insérer les mots :
à compter de l'adoption de la résolution
Objet
Précision indiquant que le délai fixé à la commission pour achever ses travaux (en pratique adopter le rapport écrit préparé par le rapporteur) court à compter de l'adoption de la résolution.