AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un député ou un sénateur ne peut être signataire de plus d'une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour au cours du même mandat présidentiel.

Cet amendement reprend  une proposition de la commission Avril préconisant qu’un membre du Parlement ne puisse être signataire que d’une seule proposition de réunion de la Haute Cour pendant un même mandat. Selon le rapport de cette commission, « si la motion initiale n’aboutit pas mais que des circonstances ultérieures justifient une nouvelle proposition de réunion, celle-ci restera possible, à condition d’être signée par d’autres que ceux qui avaient pris la première initiative infructueuse ».

Cette limitation devrait dissuader les manœuvres à caractère purement partisan et permettre de conjurer le risque d'un recours à des propositions de résolution à visées purement politiques. Sans doute, un nouveau manquement grave aux devoirs de la charge présidentielle peut-il se produire alors qu’une première procédure de destitution n’a pas abouti. Néanmoins, si les faits présentent un degré réel de gravité, il devrait toujours se trouver le nombre nécessaire de signataires - d’autant plus qu'il est proposé par ailleurs d'abaisser le seuil minimal requis pour déposer une proposition de résolution .