AMENDEMENT

Alinéa 5

Au début de cet alinéa insérer une phrase ainsi rédigée :

Aucun amendement n'est recevable.

La procédure d'adoption d'une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour est enfermée dans des délais contraints. Elle obéit, par ailleurs, à une logique différente de la procédure législative. Il ne semble pas opportun de permettre que la navette se prolonge par une deuxième lecture devant chaque assemblée. En conséquence, il convient de prévoir que la proposition de résolution ne peut être amendée.