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commission des lois

Proposition de loi

Centres de gestion

(1ère lecture)

(n° 723 )

N° COM-1

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Après les mots :

I et III de l'article 23,

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

« selon les modalités fixées au deuxième alinéa, sans toutefois que le nombre des représentants de l'une des catégories de collectivités et de l'ensemble des établissements puisse être supérieur à trois. Le nombre des membres du conseil en est d'autant augmenté. »

Objet

D'une part, attribuer voix délibérative aux représentants des collectivités non affiliées constituant le collège spécifique pour les missions obligatoirement assurées pour leur compte par le centre de gestion.

D'autre part, fixer à deux ou trois selon l'effectif des personnels territoriaux employés, le nombre de représentants des non-affiliés par catégorie de collectivités et pour l'ensemble des établissements sur la base des mécanismes retenus par la loi du 26 janvier 1984 pour les membres affiliés au centre de gestion.

Le nombre des membres du conseil est augmenté à due concurrence.