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commission des lois

Proposition de loi

Centres de gestion

(1ère lecture)

(n° 723 )

N° COM-12

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Conséquence de la modification du seuil d'affiliation obligatoire des collectivités.