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commission des lois |
Proposition de loi Centres de gestion (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-14 9 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL, rapporteur ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 13 exclut de la mise à disposition des communes membres des services d'un EPCI ceux qui sont compétents en matière de gestion des ressources humaines.
En précisant en 2010 les conditions de la mutualisation « descendante », le législateur visait à éviter les doublons et à améliorer la cohérence des politiques notamment en matière de ressources humaines.
Il n'apparaît pas opportun de revenir aujourd'hui sur ce dispositif qui apparaît de saine gestion.