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commission des lois

Proposition de loi

Centres de gestion

(1ère lecture)

(n° 723 )

N° COM-15

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 7

Dans cet alinéa, supprimer les mots :

pouvant être

Objet

Confirmer le socle des missions gérées obligatoirement en commun au niveau régional ou interrégional par les centres de gestion.