AMENDEMENT

I - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° (nouveau) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

II - En conséquence :

A - Supprimer l'alinéa 17

B - Dans l'alinéa 3, remplacer les mots :

quatorze alinéas

par les mots :

treize alinéas

Clarification du texte de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.