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commission des lois |
Proposition de loi Centres de gestion (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-20 9 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL, rapporteur ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Maintien du droit en vigueur pour la mise à disposition des collectivités sur des emplois permanents à temps complet ou non complet : seuls des fonctionnaires peuvent être placés dans une mise à disposition statutaire.