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Proposition de loi

Centres de gestion

(1ère lecture)

(n° 723 )

N° COM-1

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Après les mots :

I et III de l'article 23,

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

« selon les modalités fixées au deuxième alinéa, sans toutefois que le nombre des représentants de l'une des catégories de collectivités et de l'ensemble des établissements puisse être supérieur à trois. Le nombre des membres du conseil en est d'autant augmenté. »

Objet

D'une part, attribuer voix délibérative aux représentants des collectivités non affiliées constituant le collège spécifique pour les missions obligatoirement assurées pour leur compte par le centre de gestion.

D'autre part, fixer à deux ou trois selon l'effectif des personnels territoriaux employés, le nombre de représentants des non-affiliés par catégorie de collectivités et pour l'ensemble des établissements sur la base des mécanismes retenus par la loi du 26 janvier 1984 pour les membres affiliés au centre de gestion.

Le nombre des membres du conseil est augmenté à due concurrence.






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(n° 723 )

N° COM-18

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 2


I - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° (nouveau) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

II - En conséquence :

A - Supprimer l'alinéa 17

B - Dans l'alinéa 3, remplacer les mots :

quatorze alinéas

par les mots :

treize alinéas

Objet

Clarification du texte de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.






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(n° 723 )

N° COM-2

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 2


I. Alinéa 4

I - Dans la première phrase, après les mots :

au niveau régional

insérer les mots :

ou interrégional

II.  En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :

ou à un niveau interrégional

Objet

Préserver la faculté, pour les centres de gestion, de s'organiser au niveau interrégional.






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(n° 723 )

N° COM-17

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 4

I - Dans la deuxième phrase, supprimer les mots :

pour la durée du mandat

II - A la fin de la deuxième phrase, remplacer le mot :

concordantes

par le mot :

correspondantes

III - Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« L'exercice d'une mission peut être confié par la charte à l'un des centres pour le compte de tous. »

Objet

1 - Rationaliser les moyens et les compétences des centres de gestion en ouvrant la faculté de confier dans la charte  l'exercice de missions déterminées à des centres spécialement désignés pour le compte de tous (I et III).

2 - Rectification d'une erreur rédactionnelle (II).






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(n° 723 )

N° COM-15

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 7

Dans cet alinéa, supprimer les mots :

pouvant être

Objet

Confirmer le socle des missions gérées obligatoirement en commun au niveau régional ou interrégional par les centres de gestion.






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N° COM-16

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1. - Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion peuvent par convention s'organiser au niveau national pour exercer en commun leurs missions.

« La convention fixe les modalités de mise en oeuvre de cette organisation et du remboursement des dépenses correspondantes. »

Objet

Permettre la mise en place de plate-formes mutualisées au niveau national pour l'exercice de missions organisées au niveau régional ou interrégional.

Il s'agit d'approfondir l'efficience des mises en commun qui ne peut que conforter une application homogène du statut de la fonction publique territoriale.






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N° COM-3

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « moins de trois cent cinquante fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « moins de cinq cents fonctionnaires ».

Objet

Plutôt que de généraliser l'affiliation obligatoire aux centres de gestion à l'exception des communautés urbaines, des départements et des régions comme le prévoit la proposition de loi, il est proposé de relever le seuil d'affiliation obligatoire de 350 à 500 fonctionnaires pour tenir compte de l'évolution des intercommunalités.






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N° COM-4

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Conséquence de l'amendement proposé à l'article 3.






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N° COM-5

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Conséquence de l'amendement proposé à l'article 3.






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N° COM-6

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Conséquence de l'amendement proposé à l'article 3.






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N° COM-7

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 2

I. Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A - La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans la limite d'un taux maximum fixé par la loi ».

II. A la fin de l'alinéa 3, remplacer les mots :

« plafond fixé par décret »

par les mots :

« plafond, fixé par la loi, inférieur au taux maximal prévu ci-dessus ».

Objet

1. Préciser que le plafond de la cotisation spécifique pour les missions assurées, à titre obligatoire, par les centres de gestion pour l'ensemble des collectivités, devra être inférieur au taux maximal fixé par la loi pour la cotisation versée par les collectivités affiliées à titre obligatoire : le socle commun est, en effet, en-deçà du service assuré pour ces dernières par les centres de gestion.

2. Renvoyer à la loi le soin de fixer ce plafond : la cotisation a en effet le caractère d'une imposition.






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N° COM-8

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Les taux de ces cotisations sont fixés par délibération du conseil d'administration des centres de gestion dans les limites prévues au premier alinéa. »

Objet

Amendement de conséquence.






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N° COM-9

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 8


I. Alinéas 6 et 9

Supprimer ces alinéas.

II. En conséquence, à l'alinéa 5, remplacer le mot :

« quatre »

par le mot :

« deux ».

Objet

Clarification rédactionnelle.

1 - La gestion des comptes épargne temps par les centres de gestion est prévue par l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, à titre facultatif, pour l'ensemble des collectivités et établissements, afilliés ou non.

2 - Aux termes de l'article 25 de la loi précitée, les centres, par convention, apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à retraite.






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N° COM-19

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 8

Remplacer les mots :

Un conseil

par les mots :

Une assistance

Objet

Clarification rédactionnelle.






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N° COM-10

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 11

Rédiger comme suit cet alinéa :

« III - Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 les missions énumérées aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° bis, 9° ter, 14° et 15°  du II du présent article, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale.

Objet

1 - Retrait du socle commun des missions assurées par les centres de gestion pour le compte de l'ensemble des collectivités, qu'elles soient ou non affiliées, de l'établissement des listes d'aptitude des articles 39 (promotion interne) et 44 (concours) de la loi du 26 janvier 1984.

2 - Le même traitement est réservé à la généralisation de l'organisation des concours et examens professionnels pour en rester au droit en vigueur : concours et examens professionnels des cadres d'emplois A et B des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale. 

3 - Suppression, par coordination avec l'amendement n° 10, des missions concernant la gestion des comptes épargne temps et le droit à l'information des actifs sur leurs droits à retraite.






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N° COM-20

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Maintien du droit en vigueur pour la mise à disposition des collectivités sur des emplois permanents à temps complet ou non complet : seuls des fonctionnaires peuvent être placés dans une mise à disposition statutaire.






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N° COM-11

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Conséquence de l'extension du socle commun des missions exercées par les centres de gestion pour l'ensemble des collectivités.






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(n° 723 )

N° COM-12

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Conséquence de la modification du seuil d'affiliation obligatoire des collectivités.






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N° COM-13

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition dont votre rapporteur approuve le principe, a plus sa place dans le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, parallèlement examiné par le Sénat.






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N° COM-14

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

L'article 13 exclut de la mise à disposition des communes membres des services d'un EPCI ceux qui sont compétents en matière de gestion des ressources humaines.

En précisant en 2010 les conditions de la mutualisation « descendante », le législateur visait à éviter les doublons et à améliorer la cohérence des politiques notamment en matière de ressources humaines.

Il n'apparaît pas opportun de revenir aujourd'hui sur ce dispositif qui apparaît de saine gestion.