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commission des lois

Proposition de loi

Polynésie française

(1ère lecture)

(n° 1 )

N° COM-11

10 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 12


Alinéa 2

Après les mots :

mettre fin

insérer le mot :

librement

Objet

Précision rédactionnelle.