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commission des lois |
Proposition de loi Polynésie française (1ère lecture) (n° 1 ) |
N° COM-12 10 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
au 1er janvier 2011
par les mots :
à la date de publication du décret fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française.
Objet
Retenir le point de départ de la préparation des statuts particuliers de chaque cadre d'emplois pour déterminer les agents en poste dans les collectivités, qui auront vocation, sous conditions, à intégrer le statut de la fonction publique communale.