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commission des lois

Proposition de loi

Polynésie française

(1ère lecture)

(n° 1 )

N° COM-14

10 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 16


Alinéa 2

Avant les mots :

L'échelon correspond

insérer les mots :

Dans ce grade,

Objet

Rédactionnel.