AMENDEMENT

I. Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis - le troisième alinéa est supprimé.

II. Alinéa 5

Supprimer la dernière phrase.

III. Après le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une indemnité différentielle est attribuée à l'agent pour compenser la différence de rémunération résultant de l'échelon terminal du classement par rapport à celle antérieurement perçue d'une part, et la différence entre le montant du complément de rémunération statutaire et celui antérieurement perçu en valeur d'autre part. »

Simplification du dispositif concernant les conditions financières de l'intégration dans les cadres d'emplois des agents actuellement en poste dans les collectivités.