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commission des lois |
Proposition de loi Polynésie française (1ère lecture) (n° 1 ) |
N° COM-7 10 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL, rapporteur ARTICLE 7 |
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Rédiger comme suit cet article :
Le 3° de l'article 44 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est complété par les mots : « , par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ».
Objet
Rétablir la promotion au choix comme voie de promotion interne des fonctionnaires en l'encadrant sur le modèle du dispositif en cours dans le statut de la fonction publique territoriale.
L'inscription sur la liste d'aptitude serait conditionnée à l'appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de l'agent.