AMENDEMENT

Alinéa 22

I. - Remplacer les mots « fait appel » par les mots « peut faire appel ».

II. - A la fin de la phrase, supprimer les mots « et intervenant exclusivement dans ce domaine ».

Cet article organise la désignation par l’employeur de personnes compétentes en matière de protection et de prévention des risques professionnels : en priorité, un salarié de l’entreprise ; à défaut, un intervenant du service de santé au travail ou un organisme professionnel compétent. Le I lève une éventuelle ambiguïté, en permettant à l’employeur de choisir l’organisme extérieur qui convient le mieux à sa situation.

Le II est la suppression d’une restriction superflue.