|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Médecine du travail (1ère lecture) (n° 106 ) |
N° COM-18 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PAYET, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
|||||
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4623-5 du même code, il est inséré un article L.... ainsi rédigé :
« Art. L. ...- L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice des missions de médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire.
« L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme.
« L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de préciser la procédure applicable à l'arrivée à terme du contrat de travail à durée déterminée du médecin du travail.
Il transpose, au profit du médecin du travail, la procédure protectrice prévue pour les salariés protégés en vertu de l'article L. 2421-8 du code du travail.