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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Médecine du travail (1ère lecture) (n° 106 ) |
N° COM-20 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 10
Après les mots « accord étendu », insérer les mots « dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi ».
Objet
En l’absence d’accord collectif de branche étendu, le Gouvernement est habilité par cet alinéa à prendre des mesures par voie de décrets en Conseil d’Etat. Comme de coutume, il convient cependant de fixer une durée maximale à la négociation collective afin de ne pas vider de son sens cette possibilité.