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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Médecine du travail (1ère lecture) (n° 106 ) |
N° COM-3 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLES ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Remplacer les termes :
au sein d'une commission de projet,
par
au sein d'une commission médico-technique,
Objet
Les priorités d'action ne peuvent être définies que par des acteurs de la santé au travail dans les services de santé au travail sous peine de porter atteinte à l'indépendance médicale.