|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Médecine du travail (1ère lecture) (n° 106 ) |
N° COM-6 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PAYET, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de la phrase :
Les priorités des services de santé au travail sont précisées, dans le respect des missions générales … (le reste sans changement)
Objet
Amendement rédactionnel visant à lever d’éventuelles ambiguïtés sur l’articulation entre les missions générales des services de santé au travail et le contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’Etat et les caisses de sécurité sociale.