|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Médecine du travail (1ère lecture) (n° 106 ) |
N° COM-8 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PAYET, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La durée, les conditions de mise en œuvre et les modalités de révision du contrat d’objectifs et de moyens sont déterminées par décret. »
Objet
Renvoi à un décret pour fixer les modalités d’application du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre les services de santé, l’Etat et les caisses de sécurité sociale.