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commission des lois

Proposition de loi

simplification des normes

(1ère lecture)

(n° 10779 )

N° COM-10

3 février 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

M. DOLIGÉ


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

 

Cet amendement vise tenir compte des observations de l’Assemblée générale du Conseil d’Etat et à supprimer un article prévoyant l’opposabilité du cahier des charges de lotissement. En effet, le Conseil d’Etat a estimé que cette disposition était contraire au principe constitutionnel de liberté contractuelle en ce qu’elle portait atteinte de manière excessive à ce principe.