Renvoi en commission

En application de l’article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois, ses conclusions sur la proposition de loi n° 779 de simplification des normes applicables aux collectivités locales.

Le principe de simplification des normes applicables aux collectivités locales avec pour objectif de réduire les coûts et les délais d’action des collectivités territoriales ne peut qu’être soutenu. Le poids financier des normes contribue à l’asphyxie des budgets des collectivités locales.

Toutefois, malgré cet a priori favorable les auteurs de la présente motion de renvoi en commission observent que cette proposition de loi manque de portée normative et qu’elle n’atteint pas l’objectif affiché de réduction des coûts. Elle apparaît d’avantage comme un contre-feu dans le contexte financier actuel très tendu et, relève plus de la simple communication que d’une action énergique contre l’inflation des normes.

Les auteurs de cette motion estiment que cette proposition de loi n’est pas aboutie et comporte, en l’état, des dispositions qui méritent d’être plus longuement étudiées comme « le principe de proportionnalité et d’adaptation des normes à la taille des collectivités territoriales ». La mise en œuvre de ce principe serait très délicate, non seulement parce qu’elle risque de contredire le principe de libre administration des collectivités territoriales mais aussi d’entrainer une inégalité entre les citoyens.

D’autres dispositions soulèvent des problèmes et montrent les limites de la simplification des normes. Il en va ainsi par exemple de celle rendant facultative l’existence d’un CCAS dans chaque commune, à un moment où le nombre de personnes en situation de pauvreté augmente et celle simplifiant le régime des CIAS est une fausse bonne idée qui fragilise d’avantage l’action sociale de proximité qu’elle ne simplifie le travail des élus. Il en va de même du regroupement des centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG), compétents en matière de dépistage du VIH, et les centres d’information de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) qui remet en cause l’anonymat de plein droit pour le dépistage des infections sexuellement transmissibles notamment du VIH ce qui risque d’entrainer des conséquences négatives en termes de santé publique.

Même si un certain nombre de dispositions de cette proposition de loi vont dans le bon sens, elles ne permettront pas de soulager effectivement les collectivités territoriales du poids financier de la norme.

Pour ces raisons notamment, et parce que le sujet abordé est très important pour les collectivités territoriales il vous est demandé de renvoyer ce texte en commission des Lois. Celle-ci doit prendre le temps d’une réflexion et d’un examen approfondi de cette proposition de loi.