AMENDEMENT

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Ce compte ne peut être clos avant la date de l’élection. »

En l’état, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en matière de « droit au compte » ne prévoit pas l’hypothèse dans laquelle le compte du mandataire serait clos, au cours de la campagne électorale, par l’établissement de crédit. Or, une clôture du compte aurait des conséquences lourdes sur la régularité du financement, puisque la loi impose aux mandataires de disposer d’un compte « unique » : il est dès lors nécessaire de prévoir que le compte du mandataire ne peut pas être clos avant la date de l’élection.