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commission des lois |
Proposition de loi Code électoral et transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 207 ) |
N° COM-12 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
I. Après les mots :
« établissement de crédit »,
Insérer les mots :
« situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l’élection ou à proximité d’un autre lieu de son choix ».
II. Remplacer les mots :
« des pièces requises »,
Par les mots :
« de la demande du mandataire ».
Objet
Amendement de précision, qui s’inspire du dispositif actuellement en vigueur pour le « droit au compte bancaire » des particuliers (article L. 312-1 du code monétaire et financier).
Le présent amendement prévoit ainsi que l'établissement bancaire désigné au mandataire financier par la Banque de France devra être situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection, ou à proximité d'un autre lieu choisi par le mandataire.