|
commission des lois |
Proposition de loi Code électoral et transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 207 ) |
N° COM-13 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A (NOUVEAU) |
|||||
Avant l’article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 48 du code électoral, il est inséré un article L. 48-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 48-1. – Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique. »
Objet
Le présent amendement reprend la proposition n° 25 du rapport d’information du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation applicable aux campagnes électorales, consistant à prendre en compte explicitement et de manière générale dans le code électoral les technologies de l’information et de la communication comme outils de propagande électorale. Il s’agit ainsi de conforter la jurisprudence du juge électoral qui assimile la propagande électorale sur un support électronique à de la propagande électorale.