AMENDEMENT

Rétablir l'article 4 dans la rédaction suivante :

L’article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Un document faisant le détail des revenus perçus par l'assujetti dans l'année précédant le début de son mandat ou de ses fonctions est annexé à cette déclaration."

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Un document faisant le détail des revenus perçus par l'assujetti depuis le début de son mandat ou de ses fonctions est annexé à cette déclaration."

Coordination avec le dispositif proposé à l’article 1^er bis du projet de loi organique relatif à l’élection des députés.