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commission des lois |
Proposition de loi Code électoral et transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 207 ) |
N° COM-17 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 6 |
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I. Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« II. Tout manquement aux obligations prévues au quatrième alinéa de l'article 2 est puni de 15 000 euros d'amende. »
II. En conséquence, à l’alinéa 2, faire précéder les mots : « Le fait pour une personne mentionnée aux articles 1er et 2 d’omettre sciemment » par la mention : « I. – ».
Objet
Coordination avec le dispositif proposé à l’article 1er bis du projet de loi organique relatif à l’élection des députés. Le présent amendement vise donc à prévoir une amende de 15 000 euros pour sanctionner les assujettis qui n'auraient pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale de "sortie" ou qui auraient négligé d'y joindre une déclaration de revenus.