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commission des lois |
Proposition de loi Code électoral et transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 207 ) |
N° COM-22 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
« l’indice du coût de la vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques »
Par les mots :
« l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac »
Objet
Coordination avec le dispositif proposé à l’article 1er B du présent texte.