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commission des lois |
Proposition de loi Code électoral et transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 207 ) |
N° COM-24 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 8 (NOUVEAU) |
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Remplacer la référence :
« Les articles 3 et 5-1 »
Par la référence :
« Le I de l’article 2 et les articles 3 et 5-1 ».
Objet
Coordination avec l’amendement proposé à l’article 4 du présent texte, qui tend à modifier l’article 2 de la loi du 11 mars 1988.