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commission des lois |
Proposition de loi Code électoral et transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 207 ) |
N° COM-28 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A (NOUVEAU) |
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Avant l’article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié :
I. Au deuxième alinéa, les mots :
« trente jours »
Sont remplacés par les mots :
« quinze jours »
II. Au troisième alinéa, les mots :
« trente jours »
Sont remplacés par les mots :
« quinze jours »
Objet
Cet amendement, couplé avec plusieurs autres amendements du rapporteur, vise à harmoniser les délais d’option en cas d’incompatibilité « mandat-mandat » (c’est-à-dire constituée en raison d’un cumul de mandats prohibé par le code) à quinze jours : ce délai apparaît en effet préférable au délai de trente jours actuellement fixé par le code et qui, à l’usage, paraît excessivement long et peut poser des problèmes de fonctionnement dans les assemblées locales comme au sein du Parlement.