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commission des lois |
Proposition de loi Code électoral et transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 207 ) |
N° COM-29 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 8 (NOUVEAU) |
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I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. L’article L. 308-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le prochain renouvellement de cette Assemblée, prévu en septembre 2011. »
II. En conséquence, ajouter au début du premier alinéa la mention : « I. ».
Objet
Cet amendement prévoit que les dispositions instituant un compte de campagne pour les candidats aux élections sénatoriales ne seront applicables qu’à compter des élections de septembre 2014 : en effet, au vu de la durée couverte par le compte de campagne (un an, durée que votre rapporteur propose de ramener à six mois), il n’est pas matériellement possible de prévoir leur application dès les élections de septembre 2011.