AMENDEMENT

Après l’article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 118-3 du code électoral, il est inséré un article L. 118-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 118-4. – Saisi d’une contestation de l’élection, le juge de l’élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de cinq ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

« L’inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. 

« Si le juge de l’élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. »

Dispositif similaire à celui qui est proposé à l’article 2 du projet de loi organique relatif à l’élection des députés, et qui permet au juge de l’élection de déclarer inéligibles les candidats ayant commis une fraude électorale.