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commission des lois |
Proposition de loi Code électoral et transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 207 ) |
N° COM-38 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 |
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Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : "d'un mois" sont remplacés par les mots : "de quinze jours" ;
2° A la deuxième phrase, les mots : "d'un mois" sont remplacés par les mots : "de quinze jours".
Objet
Amendement de coordination avec un amendement présenté par le rapporteur à l'article 4 bis du projet de loi organique, et qui vise à mettre en place un "délai de viduité" de quinze jours (contre un mois actuellement) pour les membres du Parlement européen appelés, en cours de mandat, à prendre des fonctions au sein du gouvernement.