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commission des lois |
Proposition de loi Code électoral et transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 207 ) |
N° COM-4 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, et les mots : « en vue de l’élection » sont remplacés par les mots : « en vue de l’obtention des suffrages des électeurs »
Objet
Conformément aux préconisations du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation relative aux campagnes électorales, cet amendement précise la définition des « dépenses électorales » : seraient considérées comme telles, les dépenses engagées en vue de l’obtention des suffrages des électeurs. Le code électoral sera ainsi rendu plus clair et plus lisible pour les candidats.