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commission des lois |
Proposition de loi Code électoral et transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 207 ) |
N° COM-6 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. Alinéas 2 et 4
Remplacer (deux fois) les mots :
« que le candidat a procédé à la désignation d’un mandataire conformément à l’article L. 52-4 »
Par les mots :
« que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément à l’article L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de l’article L. 52-6 ».
II. Alinéas 6, 8, 10 et 12
Remplacer (quatre fois) les mots :
« qu’il a été procédé à la désignation d’un mandataire conformément à l’article L. 52-4 »
Par les mots :
« que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément à l’article L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de l’article L. 52-6 ».
Objet
Amendement de coordination avec le nouvel article 2 A.