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commission des lois |
Proposition de loi Code électoral et transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 207 ) |
N° COM-7 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article L. 52-11 du même code est ainsi rédigé :
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
Objet
Coordination avec l’amendement proposé à l’article 1er B.