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commission des lois |
Projet de loi Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 210 ) |
N° COM-8 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 330-13, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Le nombre maximal d'enveloppes d'identification qu'un même électeur peut personnellement remettre à l'ambassadeur ou au chef consulaire est fixé à trois. »
Objet
Afin de prévenir tout risque de fraude, les auteurs de l'amendement proposent de fixer à trois le nombre de plis fermés qu'une même personne peut directementremettre aux autorités responsables du vote.