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commission des affaires sociales |
Projet de loi Droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-17 25 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU au nom de la commission de l'économie ARTICLE 15 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination. Le contenu de cet article est renvoyé par un précédent amendement après l’article 13, dans le chapitre III du projet de loi, où il a davantage sa place.