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commission des affaires sociales |
Projet de loi Droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-3 24 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 (NOUVEAU) |
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Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces informations peuvent être communiquées à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle. »
Objet
Les collectivités et l'État se font assister de prestataires spécialisés dans le traitement des informations. Les règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale, fixées par décret pour ces informations, s'appliquent également aux tiers concernés, de manière spécifique si nécessaire.
Cet amendement a reçu un avis favorable à la commission de l'économie.