Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

Droit de l'Union européenne

(1ère lecture)

(n° 225 )

N° COM-6

24 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. TESTON et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. ANDREONI, BOTREL, BOURQUIN, CAFFET, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER et GUILLAUME, Mme KHIARI, MM. LISE, MADEC et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOULT, REPENTIN, RIES

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13 (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la création d'un commissaire du gouvernement auprès de l'ARCEP qui a fait la preuve que l'indépendance n'est pas un obstacle à la qualité du travail.