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commission de l'économie |
Proposition de résolution Droits des consommateurs (1ère lecture) (n° 250 ) |
N° COM-3 7 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, rapporteur TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Vu la réunion du Conseil Agriculture et Pêche du 24 janvier 2011 ;
Objet
Il s’agit de mentionner la réunion du Conseil de l’Union Agriculture et Pêche du 24 janvier 2011, qui a adopté en point A, une nouvelle orientation générale pour la proposition de directive relative aux droits des consommateurs reprenant les termes du compromis obtenu lors de la réunion du Coreper du 8 décembre 2010.
Cette réunion du Conseil AGRI est intervenue après l’adoption de la présente proposition de résolution par la commission des affaires européennes.