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commission de l'économie

Proposition de résolution

Droits des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 250 )

N° COM-4

7 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CORNU, rapporteur


TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Alinéa 6

Après le mot

2010

Insérer les mots

 et adopté au Conseil  Agriculture et Pêche du 24 janvier 2011

Objet

Il s’agit de mentionner la réunion du Conseil de l’Union Agriculture et Pêche du 24 janvier 2011, qui a adopté en point A, une nouvelle orientation générale pour la proposition de directive relative aux droits des consommateurs reprenant les termes du compromis obtenu lors de la réunion du Coreper du 8 décembre 2010.

Cette réunion du Conseil AGRI est intervenue après l’adoption de la présente proposition de résolution par la commission des affaires européennes.