AMENDEMENT

Alinéa 8

Après le mot

 maximale

 ajouter le mot

 ciblée

Cet amendement vise à préciser que l’approche d’harmonisation maximale, telle qu’elle avait été initialement prévue par la Commission européenne dans la première version de la proposition de directive, ne doit pas constituer une fin en soi, au risque d’entraîner un recul en matière de protection des consommateurs dans notre droit interne.

 C’est bien l’approche pragmatique de la commissaire européenne à la Justice, aux libertés et droits fondamentaux, Mme Viviane Reding, qui a permis de revenir sur cette approche en introduisant la possibilité de « cibler » cette harmonisation maximale à certaines parties du texte et en prévoyant trois dérogations permettant aux Etats membres d’introduire ou de conserver des dispositions plus protectrices pour le consommateur.