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commission des lois |
Proposition de loi Enchères publiques (2ème lecture) (n° 254 ) |
N° COM-10 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 45 |
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Alinéa 57
Compléter cet alinéa par les mots :
à défaut de commissaire-priseur judiciaire.
Objet
Prévoir l'intervention des courtiers assermentés de marchandises en gros dans les ventes aux enchères judiciaires de marchandises au détail à défaut de commissaire-priseur judiciaire.