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commission des lois

Proposition de loi

Enchères publiques

(2ème lecture)

(n° 254 )

N° COM-12

11 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HYEST, rapporteur


ARTICLE 47


Alinéa 4

Après les mots:

ventes judiciaires

insérer les mots:

ou volontaires

Objet

Amendement de cohérence.