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commission des lois |
Proposition de loi Enchères publiques (2ème lecture) (n° 254 ) |
N° COM-8 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 45 |
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Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« les courtiers peuvent être appelés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros.
Objet
Ouvrir la faculté, comme le permet aujourd'hui le décret du 29 avril 1964, de recourir aux courtiers assermentés de marchandises en gros pour des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros.