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commission des lois

Proposition de loi

Enchères publiques

(2ème lecture)

(n° 254 )

N° COM-9

11 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HYEST, rapporteur


ARTICLE 45


Alinéa 52

Remplacer les mots :

la justice consulaire

par les mots :

le tribunal de commerce.

Objet

Précision rédactionnelle.