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commission des lois

Proposition de loi

Contrôle des armes

(1ère lecture)

(n° 255 )

N° COM-23

28 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LEFÈVRE, rapporteur


ARTICLE 28


Alinéa 6

Remplacer la référence : « A » par la référence : « A1 »

Objet

Amendement de précision